L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalitél’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majoritéou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et samoralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans lerespect dû à sa personne."
Exercice de l’autorité parentale
enfantsissus de parents mariés exercice de l’autorité parentale
parents mariésconjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés conjointe(père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
enfants issus de parentsnon mariés exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard dela mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance)par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mèresconjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puisen second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfantconjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis ensecond lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant parle premier qui l’a reconnu
mais les parents peuvent demander l’exercicecommun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant legreffier en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficiepas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir desurveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choiximportants relatifs à la vie de l’enfant
